par webmaster@cyma-web.fr | Avr 9, 2018 | Cadre juridique, Informations
Lien vers l’article : Détective privé : Un professionnel au service de la preuve
par webmaster@cyma-web.fr | Avr 27, 2017 | Cadre juridique, Jurisprudence
L’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 30, 2017 | Actualité, Cadre juridique, Jurisprudence
Les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 14, 2017 | Cadre juridique, Informations
L’article 9 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent prouver les faits qu’elles allèguent. Aussi, lorsque les parties ne disposent pas de preuves ou que les éléments du dossier sont insuffisants pour défendre ce qu’elles prétendent, ces dernières...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 1, 2017 | Actualité, Cadre juridique, Jurisprudence
L’utilisation de procédés de surveillance doit être justifiée par le fonctionnement de l’entreprise, notamment pour des raisons de sécurité. L’employeur a le droit de contrôler le temps de travail de ses salariés et les accès à l’entreprise. Le droit du travail tente...
