par webmaster@cyma-web.fr | Mar 30, 2017 | Actualité, Cadre juridique, Jurisprudence
Les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 21, 2017 | Actualité
Cet ancêtre de la mode, créé en 1914 par Thomas BURBERRY pour habiller les officiers, se pique de concurrencer (aujourd’hui encore) les dernières lubies des podiums. Eh oui, le trench-coat est un icône de mode unisexe et inusable. Classique, intemporel et...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 14, 2017 | Cadre juridique, Informations
L’article 9 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent prouver les faits qu’elles allèguent. Aussi, lorsque les parties ne disposent pas de preuves ou que les éléments du dossier sont insuffisants pour défendre ce qu’elles prétendent, ces dernières...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 7, 2017 | Actualité, Jurisprudence
L’arrêt du 17 mars 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11.412) vient entériner une jurisprudence constante sur la surveillance des salariés par un enquêteur. Le cas d’espèce de cet arrêt est tout à fait similaire à la dernière affaire...
par webmaster@cyma-web.fr | Mar 1, 2017 | Actualité, Cadre juridique, Jurisprudence
L’utilisation de procédés de surveillance doit être justifiée par le fonctionnement de l’entreprise, notamment pour des raisons de sécurité. L’employeur a le droit de contrôler le temps de travail de ses salariés et les accès à l’entreprise. Le droit du travail tente...
